Demande d'exonération

« Article 9, §3 . Le redevable […] adresse sa demande d’exonération via un enregistrement électronique au percepteur de péages si: 1° son adresse, telle que mentionnée dans les coordonnées du titulaire figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule tel qu’établi en vertu de la législation belge relative à l’immatriculation des véhicules est située en Région wallonne; 2° ou, à défaut, son siège social ou son domicile, est située en Région wallonne. […]. »